Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Article 14
Versions de la disposition
14. Malgré l’article 7, un médicament inscrit à l’annexe I peut être vendu par un pharmacien ou un médecin vétérinaire, sur ordonnance d’un médecin vétérinaire, pourvu que ce médicament soit destiné à un animal.
